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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 24.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant R12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour le premier semestre 1949 (arrêté n° 5)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Cellule de prosprective pédagogique en exéc. art. 82 et 84 du décret du 5 août 1995 organisant l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (proposition déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mm Annemie Van de Casteele) - Doc. Ch. n° 457/1 - 95/96

    Proposition de loi