Avis 22.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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