Avis 22.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction du comité local d'éthique biomédicale dans les hôpitaux
Projet d'arrêté royal