Avis 15.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 206 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 22 février 1974 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'infrastructure culturelle et sportive exécutés par les provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et les Commissions de l'agglomération bruxelloise
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal divisant le territoire de la ville d'Anvers en districts pour la tenue des actes de l'état civil
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1976 accordant une allocation pour exercice de fonctions supérieures au personnel navigant de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à limiter, pour l'année 1983, le montant des dépenses de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.)
Projet d'arrêté royal
Loi portant répartition des sénateurs entre les arrondissements électoraux
Avant-projet de loi