Avis 1.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New-York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale de l'organisation des nations unies, au cours de sa deuxième session
Avant-projet de loi