Avis 21.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française