Avis 17.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° modifiant les articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal n° modifiant les articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant règlement de police des cimetières militaires allemands
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Décret sur la coordination de l'aide et de soins et des soins à domicile
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot bepaling van de gevallen en de modaliteiten waarbij de Vlaamse Regering kan overgaan tot onteigeningen ten algemenen nutte inzake de culturele en persoonsgebonden aangelegenheden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal transférant les missions, les biens, les droits et les obligations de la Société nationale des Distributions d'Eau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant du cadmium et modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985, déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des métaux non ferreux dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
Loi complétant le Code civil en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 1341 à 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil
Avant-projet de loi