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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret complétant l'article 159 de l'arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant reconnaissance des radios locales libres dans la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi sur la protection du portefeuille des courtiers en assurances
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het ministerieel besluit van 13 augustus 1981 houdende sommige uitvoeringsbepalingen betreffende het statuut van het personeel van de Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunérations participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les indemnités des agents de la douane chargés de l'escorte de navires ou bateaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi concernant la tenue et la conservation des documents hypothécaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 12, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
Projet d'arrêté royal