Avis 17.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités d'autorisation de mise en oeuvre de certaines substances et préparations dangereuses, ainsi que les modalités d'agrément des chimistes qualifiés et de leurs adjoints en exécution de l'arrêté royal du ... portant règlememt sur les substances et préparations dangereuses dans les mines, les minières et les carrières souterraines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale