Avis 18.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi qui apporte des modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Proposition de loi
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permis -demande
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Loi qui apporte des modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Proposition de loi
Loi relative à l'intervention de l'armée pour l'exécution de prestations non militaires
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif au statut des sous-officiers de réserve
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et abrogeant le décret du 19 avril 1985 relatif à la protection des enfants maltraités
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende bepaling van die gebieden van de ontwerp-gewestplannen en de gewestplannen waarbinnen de afwijkingen in verband met het ver- of herbouwen of uitbreiden van bestaande vergunde gebouwen slechts gedeeltelijk of helemaal niet toepasbaar zijn
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1979 relatif aux conditions de nomination aux grades de chef de section technique à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'exercice des prérogatives des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique et au Fonds monétaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Emploi et du Travail à faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal