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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie obligatoire contre la maladie et l' invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à des centres

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 21.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Amendements adoptés par la Commission des Finances du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, au projet d'ordonnance relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

    Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale