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permis | demande
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Loi portant approbation de l'avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistence administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée la 10 mars 1964
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre1967 portant règlement général des universités et des centres universitaires de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté ministériel du 3 avril 1963 relatif à certains cautionnements en numéraire et en valeurs déposés à la Caisse de dépôts et consignations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1960 portant organisation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1967 relatif à l'octroi de subventions à l'activité déployée par des organismes nationaux et régionaux en faveur de l'éducation populaire en langue néerlandaise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'octroi de bourses d'études, de perfectionnement, de spécialisation, de recherches et de vacances à des ressortissants étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté éoncomique européenne, fixant les modalités européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salarieés annexes de l'agriculture et de l'horticulture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1951 portant règlement organique des stations de recherches agronomiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant certains produits alimentaires sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi introduisant un article 227 quater dans le Code pénal
Avant-projet de loi