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permis | demande
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Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de onze milliards cinq cents millions de francs belges
Avant-projet de loi
Loi interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant les dispositions relatives au stage des candidats aux niveaux 2, 3 et 4
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des beaux-arts et des lettres du Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 1952 du Code civil, modifié par la loi du 4 juillet 1972 relative à la responsabilité des hôteliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures particulières en vue de régler l'application à la Sabena des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 avril 1958, relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
Décret portant accord culturel entre la Communauté de la langue française et la Communauté de la langue néerlandaise
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal concernant l'agréation d'organisations assumant l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments
Projet d'arrêté royal