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permis | demande
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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le personnel de la Régie des Postes peut être muni d'une arme à feu dans l'exercice de ses fonctions
Projet d'arrêté royal
Loi relatif au règlement de discipline en application dans les forces armées
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi portant statut du canton de la Voer
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel concernant les mesures relatives à l'importation, au transit et à l'exportation pour la protection sanitaire des animaux domestiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal concernant la commercialisation des semences de légumes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les jours fériés rémunérés auxquels les travailleurs des exploitations de terre plastique de la région d'Andenne peuvent prétendre, ainsi que les conditions d'assiduité à remplir
Projet d'arrêté royal
Loi mettant en vigueur les modifications de l'article 104 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur le blé de 1971, comprenant: 1°) la Convention sur le commerce du blé de 1971 et annexes; 2°) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, fait à Washington le 29 mars 1971
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement spécial
Projet d'arrêté royal