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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel déterminant l'activité agricole ou horticole que le bénéficiaire de l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel octroyée en vertu des dispositions de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, peut continuer à exercer après l'abandon de son exploitation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à l'exécution de l'article 68, alinéa 2, de la Constitution
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau du Plan
Projet d'arrêté royal
Loi-cadre de réforme de la sécurité sociale
Avant-projet de loi
Proposition de loi de M.le député FIEVEZ tend à conférer à tous les étrangers, le seul droit de vote pour les élections aux mêmes assemblées
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 janvier 1949 portant création d'un Conseil supérieur de la propriété industrielle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux travailleurs âgés de moins de 21ans dans les mines, minières et carrières
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à la contribution de la Belgique à la VIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi