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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 18.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour ce qui concerne les différentes administrations du Ministère des Communications, les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits à la fiche individuelle, pour établir les propositions de signalement des agents des niveaux 1 et 2, pour attribuer le signalement aux agents du niveau 3 et la mention défavorable aux agents du niveau 4

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution des articles 66, 67 et 85 du Réglement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Administration des contributions directes, l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la situation administrative des agents de la Régie des Télégraphes et des Téléphones qui occupent un emploi dans une société coopérative visée à l'arrêté royal du 9 juillet 1986 autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à participer à la constitution, au capital et à la gestion d'une société coopérative, ayant pour objet la fourniture à destination de l'étranger de toute étude et de tous services d'expertise, de conseil, d'assistance et de formation dans le domaine des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963 bloquant les prix du pudding-powder, de la farine fermentante, du sucre vanilliné et de la fleur de maïs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale