Avis 18.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux souscriptions additionnelles de la Belgique à l'augmentation générale du capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Banque africaine de développement et relatif aux contributions de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et à la cinquième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement
Avant-projet de loi