Avis 18.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
Avis
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Avis 18.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi
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Avis 18.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 18.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1983 fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté concernant les dispositions particulières aux motocompresseurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 18.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté concernant les tondeuses à gazon
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 18.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à modifier la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
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Avis 18.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création du Conseil pour la Marine marchande belge
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes relative aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains engings de chantier
Projet d'arrêté royal