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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1949, portant fixation du cadre organique et des barèmes du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984, modifié par arrêté royal du 7 novembre 1985, relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention additionnelle en matière d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en vue de promouvoir la répression du terrorisme, signée à Washington le 17 mars 1987
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut de reconaissance nationale en faveur des hommes de 16 à 35 ans qui ont répondu à l'ordre de rejoindre les centres de recrutement de l'armée belge à partir du 10 mai 1940
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal relatif au rapatriement des corps des victimes de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal