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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 18.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des établissements subordonnés aux provinces et aux communes ainsi que des aglomérations et des fédérations de communes, visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale complétant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi