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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 5 juni 1987 betreffende de attesten, getuigschriften en diploma die de secundaire studies met volledig leerplan bekrachtigen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone créant un service social pour le personnel de l'administration de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende vaststelling van de toekenningsvoorwaarden waaraan de presentiegelden en vergoedingen waarop de leden die deelnemen aan de beheers en controleorganen in de intercommunale vereniging aanspraak kunnen maken,moeten behantwoorden
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée,en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal adaptant l'article 161 de la nouvelle loi communale
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux statuts de la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA)
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission d'une série de collection millésimées 1989
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale