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permis | demande
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant un seul type d'examen de chasse en Région wallonne par modification de l'Arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet houdende wijziging van het decreet van 16 juli 1973 betreffende de toekenning van weddetoelagen aan de cultuurfunctieonarissen werkzaam in erkende culturele centra die het culturele leven in de Nederlandstalige Gemeenshcap bevorderen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1979 relatif aux entrepôts douaniers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging vanhet koninklijk besluit van 30 maart 1982 betreffende de scholengemeenschappen voor secundair onderwijs en houdende het rationalisatie- en programmatieplan van het secundair onderwijs met volledig leerplan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les taux forfaitaires de l'indemnité pour vérification de titres de la Dette publique
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende het onderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et annexe, signée à Bruxelles le 22 juin 1988
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 28 juin 1988 concernant les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour le retrait d'un titre minier pour quelque cause que ce soit
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 mars 1948 portant règlement organique de l'Institut géotechnique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys d'examens organisés par le Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal