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permis | demande
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Loi proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement (Doc. Sénat 1-166/1 déposée par M. Desmedt et consorts)
Proposition de loi
Arrêté royal réglant le mode et les conditions d'octroi des subventions à l'art dramatique belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la qualification des troupeaux dans la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van de Organieke de wet van van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant art. 74 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en application de l'art. 33 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand
Projet d'arrêté royal
Loi confirmation des arrêtés royaux relatifs aux accords fiscaux préalables et au précompte professionnel
Avant-projet de loi
Arrêté royal accueillant la requête introduite par la Fédération des entrepreneurs belges de voirie, tendant à la reconnaissance du "Centre de recherches routières" et à l'agréation de ses statuts
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité de caisse
Projet d'arrêté royal