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permis | demande
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Arrêté du Régent fixant les attributions du Ministre de l'Administration générale et des Pensions, réglant la compétence du Ministre des Finances et régularisant les mesures prises en dérogation à l'arrêté du Régent du 15 décembre 1948 réglant les attributions du Comité du Budget
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de la Médaille du Volontaire de Guerre combattant
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploiter des stations-service
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi relatif au personnel de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce
Avant-projet de loi
Decreet houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord betreffende de bestendiging van het armoedebeleid gesloten te Brussel op .......... tussen de federale staat, de gemeenschappen en de gewesten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 qui porte le statut syndical des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale