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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 juin 1951 déterminant les conditions d'ordre médical que doivent présenter les pneumoconioses pour être considérées comme maladie professionnelle donnant droit à réparation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale