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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service international et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modifications des tarifs postaux

    Projet d'arrêté royal