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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification des limites territoriales des communes d'Ittre et de Clabecq
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le statut du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant le grade et le diplôme d'ingénieur technicien agricole
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'échange des notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne,la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg, relatif à la Coopération dans les régions frontalières
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi tendant 1° à majorer de 10% les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et les pensions de réparation et organisant la mobilité de ces pensions 2° à supprimer la "deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté royal du 5 octobre 1948
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1951 relatif au subsides octroyés aux universités pour couvrir les charges résultant de l'enseignement et de la recherche dans les hôpitaux universitaires
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi relative à la réflection et à l'établissement de pistes cyclables le long des routes nationales et provinciales ainsi que des chemins vicinaux de grande communication
Proposition de loi
Arrêté royal relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants
Projet d'arrêté royal