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permis | demande
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Arrêté ministériel autorisant l'accès du fonctionnaire dirigeant du service chargé de la gestion automatisée du personnel des services généraux du secrétariat général au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi-programme
Avant-projet de loi
Décret portant approbation de l'accord conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet tot oprichting van een Vlaams Financieringsfonds tot herstel van de gemeentefinanciën
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi remplaçant l'article 179, § 2, de la loi du 8 aoüt 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi-cadre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes
Projet d'arrêté royal