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permis | demande
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Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende culturele overeenkomst tussen de Nederlandse Cultuurgemeenschap en de Franse Cultuurgemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au signalement des agents de l'Etat en service au Département de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant les arrêtés du Regent des 31 août 1948, 23 décembre 1948 et 23 février 1950, portant fixation du cadre organique temporaire et des barèmes du personnel temporaire du Ministère de la Reconstruction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant la constitution de stocks minima de matières premières, médicaments et accesoires chez les grossistes, importeurs et producteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le tritre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle dans l'industrie de la bonneterie
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi