Avis 18.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions relatives à la Région et à l'agglomération bruxelloises
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 18.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1986 portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1947 autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barrés sous certaines conditions
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 18.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires et internats et fixant les règles qui déterminent le besoin en construction nouvelle ou extension
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l'Exécutif fixant la procédure d'agrément, de fermeture et de recours pour les hôpitaux et les services hospitaliers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 17.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production du DDT
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration du cadastre à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 18.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, plus précisément sur la conformité de cette proposition avec l'article 116 de la Constitution
Proposition de loi
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Avis 17.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal
Projet d'arrêté royal