Avis 18.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 18.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modification l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'accès du Ministre de la Justice au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret instaurant un recensement des enfants sans parents
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 18.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mettant les fréquences nécessaires à la disposition du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft"
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
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Avis 18.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie
Proposition de loi
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Avis 18.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 février 1934 portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation
Projet d'arrêté royal