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Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées dans la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: projet d'arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 réglementant l'affectation des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende bekrachtiging van de besluiten van de Vlaamse Executieve, getroffen ter uitvoering van artikel 8, §§ 2 en 4, artikel 9, § 1, en artikel 10 van het decreet van 28 januari 1987 betreffende het overbrengen van klank- en televisieprogramma's in de radiodistributie-en teledistributienetten en betreffende de erkenning van niet-openbare televisieverenigingen, De amendementen die op 1 april 1988 op artikel 2 van het onder 1° vermeld ontwerp van decreet zijn ingediend
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal créant, auprès du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, une commission scientifique pour le matériel médical
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: 1) Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les inspections dans le cadre du Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, et Annexe, signés à Bruxelles le 11 décembre 1987; 2) Echange de notes entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques déterminant le cadre juridique de la mise en oeuvre des inspections soviétiques sur le territoire belge, signé à Bruxelles le 19 février 1988
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant règlement particulier de police des cours d'eau non navigables de 1ère catégorie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au commerce du froment indigène
Projet d'arrêté royal
Décret octroyant la garantie de la Région au jeunes agriculteurs pour la cession de quotes laitiers
Avant-projet de décret de la Région wallonne