Avis 18.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Vlaams Parlement
Decreet betreffende de participatie van de burgers aan het gemeentelijk beleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Avis
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Avis 18.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées dans la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 18.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret visant à dispenser les laiteries d'appliquer le super prélèvement dans le secteur laitier, aux producteurs de moins de 200.000 litres de lait en production principale
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 18.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 18.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 22bis, 23, 26 et 27 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932
Avant-projet de loi
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Avis 18.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant sur la répartition des subventions à l'Enseignement Moyen libre
Avant-projet de loi
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Avis 18.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 18.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions pour l'aménagement des zones dans lesquelle la vitesse est limitée à 30 km à l'heure
Projet d'arrêté royal