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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du ... instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté royal
Décret portant modification du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel relatif à l'uniforme des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif désignant le Directeur général de l'Administration des Ressources Naturelles et de l'Environnement ou son délégué pour accorder les dérogations de type ponctuel ou local introduites sur base de l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayant droit
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal