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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, octroyant une pension complémentaire pour les employés du notariat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel approuvant la modification du Règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux produits anti-ectoparasitaires à usage humaine
Projet d'arrêté royal
Ce numéro n’a pas été attribué à une demande d’avis.
Inconnue
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application à tous les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales des dispositions pécuniaires de la programmation sociale de la Fonction publique en exécution de la convention collective de travail pour les années 1987-1988
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1980 fixant la liste hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de Renseignements et d'Aide aux familles des militaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant instauration d'un registre des pavillons belges
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le cadre temporaire de la Direction Générale des Missions Economiques pour l'année 1950
Projet d'arrêté royal
Ce numéro n’a pas été attribué à une demande d’avis.
Inconnue