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permis | demande
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Arrêté du Régent confirmant, complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1947, instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des militaires transférés à la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la Colonie, les membres de l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains agents de l'administration des contributions directes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi mettant fin à l'existence de divers organismes d'assurances sociales établis dans les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, et concernant les modalités de liquidation de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmédy
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1946 instituant la Médaille Commémorative de la Guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende toezicht en controle op de naleving van de reglementering betreffende het werkgelegenheidsbeleid en houdende het opleggen van administratieve geldboeten, verkort genoemd "Het toezichtsdecreet Werkgelegenheid"
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxermbourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement relatif à la police sanitaire des ports, des aéroports et frontières terrestres
Projet d'arrêté royal