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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant: 1) les lois relatives à la réparation des dommage de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 et modifiées par les lois subséquentes; 2) la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1974 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à acquérir par voie d'expropriation pour causes d'utilité publique les installations destinées à la retransmission de programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle par faiceaux hertziens ou tout autre moyen radio-électrique jusqu'au point d'injection de ces programmes dans un réseau de télédistribution ainsi que les installations de captage qui y sont associées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées ou présidées par le Secrétaire permanent au recrutement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la convention our la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatf à l'octroi d'une intervention financière par le Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes pour la vaccination contre la maladie de Marek
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant la personnalité juridique aux stations de testage pour les bovidés pour la gestion de leurs patrimoines
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, de l'Annexe, des Protocoles n°s 1 et 2 et de l'Acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973
Avant-projet de loi