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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

    Projet d'arrêté royal