Avis 22.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 263, 359.A et 361bis du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant les articles 263, 359.A et 361bis du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Decreet houdende de erkenning van inrichtingen die personen in een noodtoestand voorlopig opnemen en begeleiden en houdende toekenning van toelagen met het oog op de aankoop, de bouw, de huur, de reparatie en de uitrusting van noordopvangwoningen
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de la promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux groupements forestiers
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté établissant les modalités de constitution et de gestion des garanties locatives pour les logements donnés en location par la SRWL ou par les sociétés agréées par celle-ci
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit tot vaststelling van het programma en de modaliteiten voor de organisatie van de examens met het oog op de uitreiking van het directiebrevet voor een school voor hoger secundair onderwijs en voor een school voor lager secundair onderwijs van de Duitstalige Gemeenschap en op de uitreiking van het directiebrevet voor een school voor lager secundair onderwijs van de Duitstalige Gemeenschap
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignements secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psychopédagogique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerde extérieur
Projet d'arrêté royal