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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination des pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés et de l'annexe de cet arrêté
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux plans de réhabilitation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel portant fixation provisoire de la circonscription de la wateringue "Kloosterbroek", à établir dans la vallée de la Durme à Waasmunster
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant
Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 15 juillet 1993
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende de oprichting van een geschillenraad voor radio en televisie in de Vlaamse Gemeenschap
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal