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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal de 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé aves succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agrée, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle; 2. Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les travailleurs qui ont terminé avec succès dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

    Projet d'arrêté royal