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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application des articles 80 et 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et les structures propres à les atteindre
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant ce qui concerne les règlements particuliers du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements et des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, en vue de l'admission de ces établissements aux subventions de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique des commissions d'étude pour l'aménagement des régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement organique du Conservatoire royal de musique de Mons
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant la Societé Nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 3170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'état et la position des aumôniers de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951, concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regeling omtrent de afwezigheden, de tucht, de administratieve standen, het verlof, de mandaatsbeëindiging, het onderzoek van de lichamelijke geschiktheid en het geneeskundig toezicht voor het academisch personeel bij de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées aux timbres
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale