Avis 29.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 29.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux mesures de prophylaxie médicale applicables aux militaires
Projet d'arrêté royal
-
Avis 3.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le contrôle des substances et préparations antibiotiques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 3.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1913 portant règlement de police relatif à l'exploitation des chemins de fer vicinaux concédés ou à concéder par le Gouvernement
Projet d'arrêté royal
-
Avis 3.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n'existe pas d'entrepôt public
Projet d'arrêté royal
-
Avis 3.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables
Projet d'arrêté royal
-
Avis 30.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
-
Avis 3.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la démonétisation des pièces de 1 franc en nickel pur ou en zinc
Projet d'arrêté royal
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Avis 3.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal tendant à interdire de façon absolue la communication aux déclarants de copies certifiées conformes de leurs déclarations statistiques officielles
Projet d'arrêté royal
-
Avis 3.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 de la loi du 1 octobre 1947 modifiée par la loi du 1 août 1952
Projet d'arrêté royal