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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949 déterminant, par application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée des huit heures et la semaine des quarante-huit heures, les membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges investis d'un poste de confiance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952

    Avant-projet de loi