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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le Corps de Sécurité Civile et fixant le statut de celui-ci et celui du 19 juin 1951 portant fixation du cadre organique et des barèmes du Corps de Sécurité Civile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages en ce qui concerne les pourcentages de recyclage et de valorisation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du régent complétant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947 relatif aux conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages aux biens privés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines autorités du ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal