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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel accordant au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables rétribué par l'Etat, un pécule de vacances et un complément familial à ce pécule de vacances pour l'année 1949

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant délégation au Ministre ayant l'environnement dans ses attributions pour l'agrément des personnes physiques et morals chargées d'effectuer les études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 18.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la production de fiches individuelles de revenus et de relevés récapitulatifs correspondants, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal