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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de la Régie des télégraphes et des téléphones en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libetés fondamentales, signées à Rome, le 4 novembre 1950 et du protocole additionnel à cette convention, signé à Paris, le 20 mars 1952

    Avant-projet de loi