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permis | demande
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de la Nèthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant le même arrêté
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société publique des déchets pour la Région flamande 2) Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande d'épuration des eaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret relatif à la formation initiale des enseignants
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1953 déterminant la mission de la Caisse de congés payés de l'alimentation
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1981 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968, sur le travail des femmes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957; b) Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, faits à Bruxelles le 21 décembre 1979
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1973 réglant la détention de l'échange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositons de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1981 fixant, pour les entreprises qui s'occupant de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" d'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal