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Besluit van de Vlaamse regering houdende instelling en samenstelling van een raad van beroep en van een raad van beroep voor leidende ambtenaren voor sommige instellingen van openbaar nut die onder het gezag of de controlebevoegdheid staan van de Vlaamse Executieve
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant l'arrêté royal n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale
Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif au dépôt temporaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer" des forces britanniques d'Anvers, denomé LALE"
Avant-projet de loi
Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants et aux bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide social, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1985
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des tanneries, des mégisseries et de la pelleterie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de l'engraissement des veaux
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie, signé à Bruxelles le 23 novembre 1983
Avant-projet de loi