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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant extension des compétences des fonctionnaires communaux dans le cadre de l'application de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers provenant des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant aux agents des services extérieurs de la sûreté de l'Etat le bénéfice des indemnités forfairaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets
Projet d'arrêté royal
Décret chargeant l'Exécutif (de la Communauté française) d'organiser l'enseignement de l'Etat
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal n° organisant les pensions du personnel communal
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975, déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilisé par les militaires, les signaleurs et leurs capitaines de route pour arrêter la circulation, les dimensions minimales de la signalisation des véhicules d'escorte des groupes de cyclotouristes, le modèle de plaque de vitesse, et le modèle des indications relatives à la tare et à la charge utile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de la loi de redressement du 31 juillet 1984 et de l'arrêté royal n°31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende het overbrengen van klank- en televisieprogramma's in de radiodistributie- en teledistributienetten en betreffende de erkenning van niet-openbare televisieverenigingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van sommige bepalingen van de uitvoeringsbesluiten van het decreet van 19 juni 1978 betreffende het Nederlandstalige Openbare Bibliotheekwerk
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel réglementant la présentation et la délivrance de certains médicaments analgésiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 portant exécution de l'article 2, § 1er, 2°, 3° et 4°, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long
Projet d'arrêté royal